Carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse
Qui est concerné par la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :Comment demander la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?
Vous devez effectuer votre demande sur internet.Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEFMinistère chargé de l'intérieurQuels sont les documents à fournir pour la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?
Quel est le coût de la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?
Citoyen UE/EEE/SuissegratuiteComment est remise la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.Quelle est la durée de validité de la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?
La carte a une durée de validité déterminée en fonction de la stabilité des ressources dont vous justifiez.Elle ne peut pas dépasser 5 ans.Comment renouveler la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?
reDemande de la carteVous devez effectuer votre demande sur internet :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEFMinistère chargé de l'intérieurDocuments à fournir- Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
- 1 justificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance de vos frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1re année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine est accepté)
- 1 justificatif de ressources : tout document permettant de justifier de la réalité de vos ressources et la durée pendant laquelle vous en disposerez comme des relevés de compte bancaire, des bulletins de pension, etc.
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.
Remise de la carteLa carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Durée de validitéLa carte a une durée de validité déterminée en fonction de la stabilité des ressources dont vous justifiez.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles.
Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition.
Elle facilite vos démarches administratives puisque l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez de ressources suffisantes et d'une assurance maladie.
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :Comment demander la carte de séjour ?
Vous devez effectuer votre demande sur internet :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEFMinistère chargé de l'intérieurQuels sont les documents à fournir ?
Quel est le coût ?
Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnellesgratuiteComment récupérer la carte de séjour ?
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?
10 ansComment renouveler la carte de séjour ?
reDemande de la carteVous devez effectuer votre demande sur internet :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEFMinistère chargé de l'intérieurDocuments à fournir- Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
- Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
- Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (bulletins de pension, relevés de comptes bancaires, etc.).
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Le renouvellement de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuit.
Remise de la carteLa carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Durée de validitéLa carte est valable 10 ans. Elle est renouvelable.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R233-11 à R233-18
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R234-1 à R234-6
- Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille