Instruction dans la famille
Votre enfant a entre 3 et 16 ans ? Il est alors soumis à l'obligation d'instruction. Il doit être inscrit dans un établissement scolaire (public ou privé). L'enfant peut aussi, sous conditions, recevoir cette instruction dans la famille. Ce mode d'instruction est parfois appelé école à la maison. Vous devez demander une autorisation au Dasen de votre département de résidence. Les motifs pour lesquels vous pouvez obtenir cette autorisation sont limités. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Code de l'éducation : articles R131-11 à D131-11-13
- Code pénal : articles 227-15 à 227-28-3
- Code de l'éducation : articles L131-1 à L131-13
- Code de l'éducation : articles R426-2 et R426-2-1
- Code de l'éducation : articles L131-5
- Code de l'éducation : articles R131-1 à R131-4
- Code de l'éducation : articles R131-12 à R131-16-4
- Code de l'éducation : articles R131-18 à R131-19
- Code de l'éducation : article D131-11-10