Soldes : règles à respecter
La période des soldes est une opération commerciale prisée tant par les consommateurs que par les professionnels. Si les soldes leur permettent d'écouler rapidement leur stock, les professionnels doivent néanmoins respecter une réglementation spécifique.
- Code de commerce : article L310-3
- Code de commerce : article L310-5
- Code de commerce : articles R310-16 à R310-17
- Code de la consommation : article L112-1-1
- Arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée
- Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix