Fichier central des chèques (FCC)
Vous avez interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire en raison d'un usage abusif ? Vous êtes alors inscrit au fichier central des chèques (FCC). Informations contenues dans le fichier, durée d'inscription, consultation, rectification : voici les informations à connaître sur le FCC.
- Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87
- Code monétaire et financier : articles R131-11 à R131-14
- Code monétaire et financier : articles R131-26 à R131-31
- Code monétaire et financier : articles R131-42 à R131-45
- Délibération Cnil n°95-120 du 17 octobre 1995 relative à l'application de la législation sur la sécurité des chèques
- Délibération Cnil n°2010-028 du 4 février 2010 relative à la gestion du fichier central des retraits de cartes bancaires "CB"