Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)
Vous avez reçu un jugement du tribunal administratif et il ne vous convient pas ? Il est possible de faire appel dans certains cas devant la cour administrative d'appel (CAA). Vous devez prendre un avocat et envoyer la requête d'appel dans les délais. Nous vous guidons.
- Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7
- Code de la justice administrative : articles R431-11 à R431-13
- Code de justice administrative : articles R613-1 à R613-4
- Code de justice administrative : articles R711-1 à R711-4
- Code de justice administrative : articles R732-1 à R732-2
- Code de justice administrative : articles R751-1 à R751-13
- Code de justice administrative : articles R811-1 à R811-19
- Code de justice administrative : articles R921-1 à R921-8
- Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions