Faire appel devant le Conseil d'État
Le Conseil d'État joue le rôle de juge d'appel en lieu et place de la cour administrative d'appel pour certaines décisions prises par le tribunal administratif. Il s'agit des décisions qui concernent les élections municipales et départementales, la légalité d'un acte administratif et la sauvegarde d'une liberté fondamentale (si la décision a été prise selon la procédure d'urgence). Nous vous présentons les informations à connaître.
- Code de justice administrative : article L523-1
- Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
- Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7
- Code de justice administrative : articles R432-1 à R432-4
- Code de justice administrative : articles R712-1 à R712-2
- Code de justice administrative : articles R811-1 à R811-19
- Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions