Recours en cassation devant le Conseil d'État
Le recours en cassation permet de contester une décision rendue en appel (ou une décision rendue en première instance qui ne peut pas faire l'objet d'appel). Le juge de cassation ne peut pas rejuger l'affaire, il doit vérifier si la loi a été bien appliquée par la juridiction qui a déjà jugé l'affaire. En matière administrative, le recours en cassation doit être déposé devant le Conseil d'État. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Code de justice administrative : article L111-1
- Code de justice administrative : articles L821-1 et L821-2
- Code de justice administrative : article L822-1
- Code de justice administrative : articles R712-1 à R712-2
- Code de justice administrative : articles R821-1 à R821-6
- Code de justice administrative : articles R822-1 à R822-6
- Code de justice administrative : articles R931-1 à R931-9
- Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions