Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?

Qu'est-ce que l'exécution d'une décision juridictionnelle ?

Lorsque le juge administratif rend une décision, l'administration doit automatiquement mettre en application les mesures prises dans la décision.Exemple

Si un acte administratif est annulé par le juge administratif, l'administration doit mettre en œuvre les effets de cette annulation, même si le juge ne lui a pas donné d’ordre précis pour le faire.

procédure de contrainte au paiementsaisir le jugeÀ savoir

La procédure d’exécution ne permet pas d'obtenir des dommages et intérêts.

Quelles sont les conditions pour faire la demande d'exécution de la décision ?

dans un délai de 2 moisnotificationprocédure de contrainte au paiementconditions suivantes sont remplies

La décision doit être définitive (ne pas faire l'objet d'un appel ou avoir déjà été jugée en appel)

La décision fixe de manière précise le montant de la somme que l'administration doit vous verser.

collectivité territorialeétablissement publicIl s'agit de l'ÉtatSi l’État n'a pas payé dans le délai de 2 mois, vous pouvez demander le paiement de la somme due au Trésor public de votre département.Vous devez joindre les documents suivants :

• La photocopie du jugement
• Un RIB
• Un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport).

Le comptable du Trésor public doit procéder au paiement.Renseignez-vous au préalable auprès du service des impôts de votre domicile pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Ministère chargé des financesIl s'agit d'une collectivité territorialeSi la collectivité territoriale n'a pas payé dans le délai de 2 mois, vous pouvez demander au préfet de département le paiement de la somme due.Vous devez joindre les documents suivants :

• La photocopie du jugement
• Un RIB
• Un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport).

Le préfet doit procéder au paiement.Renseignez-vous au préalable auprès de la préfecture pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurIl s'agit d'un établissement publicSi l'établissement public n'a pas payé dans le délai de 2 mois, vous pouvez demander à l'autorité de tutelle de l'établissement public le paiement de la somme due.Vous devez joindre les documents suivants :

• La photocopie du jugement
• Un RIB
• Un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport).

L'autorité de tutelle doit procéder au paiement.Renseignez-vous au préalable auprès de l'autorité de tutelle pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.L'établissement public peut vous communiquer les coordonnées de son autorité de tutelle si vous ne les avez pas.saisir le juge

Comment faire la demande d'exécution de la décision ?

en lignepar courriersur placegreffeEn ligneVous pouvez déposer votre demande avec tous les documents nécessaires via le téléservice Télérecours citoyens.Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)Tribunal administratif de ParisPar courrierVous pouvez envoyer votre demande par courrier RAR au greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d'appel). La demande doit être accompagnée des documents nécessaires.Tribunal administratiftaTribunal administratif de ParisCour administrative d'appelcaaMinistère chargé de la justiceSur placeVous pouvez déposer votre demande directement sur place auprès du greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d'appel). La demande doit être accompagnée des documents nécessaires.Tribunal administratiftaTribunal administratif de ParisCour administrative d'appelcaaMinistère chargé de la justiceAttention

Avant de saisir le juge, vous devez d'abord avoir contacté l'administration.

Comment se déroule l'examen de la demande d'exécution ?

2 phasesphase administrativephase juridictionnellecontentieuse

Phase administrative

phase administrative6 mois maximumTout au long de cette phase, le président de la juridiction vous informe des démarches et des résultats.Lorsque le président de la juridiction estime que la décision a été exécutée ou que la demande n'était pas fondée, il vous en informe et classe votre demande.Dans le cas où le président de la juridiction estime que la décision n'est pas exécutée, il transmet le dossier pour l'ouverture de la phase juridictionnelle.

Phase juridictionnelle

phase juridictionnelleprésident de la juridictionvous-mêmeÀ l'initiative de la juridictionLa phase juridictionnelle peut s'ouvrir si le président de la juridiction estime nécessaire de prescrire des mesures d’exécution (par exemple, le prononcé d’une astreinte) ou si votre demande n’a pas été satisfaite dans un délai de 6 mois.Cette phase juridictionnelle peut aboutir au prononcé d'une injonction. Si le juge estime que la décision est restée inexécutée, il peut accompagner l'injonction d'une astreinte.À votre initiativeLa phase juridictionnelle peut s'ouvrir si vous contestez le classement administratif de votre demande dans un délai d’un mois suivant la notification ou si votre demande n’a pas été satisfaite dans un délai de 6 mois.Cette phase juridictionnelle peut aboutir au prononcé d'une injonction. Si le juge estime que la décision est restée inexécutée, il peut accompagner l'injonction d'une astreinte.