Remise d'un étranger à un autre pays européen
La remise d'un ressortissant étranger est une procédure d'éloignement possible en cas d'interpellation en situation irrégulière ou en cas de refus de séjour. Elle entraîne une reconduite à la frontière d'un État membre de l'Union européenne ou de l'espace Schengen. Le ressortissant étranger est remis directement aux autorités de ce pays. Nous vous présentons les règles pour chaque situation.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L621-1 à L621-7
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L623-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L900-1 à L931-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R621-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R621-5 à R621-14
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : R900-1 à R931-5
- Circulaire du 14 juillet 2024 relative à la simplification des règles du contentieux relatif à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers