Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

Question-réponse

Que faire si les assurances refusent d'assurer un véhicule ?

Si aucune compagnie d'assurance ne veut assurer votre véhicule, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT). Cet organisme peut contraindre une compagnie à vous assurer pour la garantie obligatoire de responsabilité civile. Dans ce cas, c'est le BCT qui fixe lui-même le tarif du contrat. L'assureur peut refuser de vous proposer d'autres garanties en dehors de l'assurance obligatoire.
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