Centre de rétention administrative (CRA)
La rétention administrative permet de maintenir dans un lieu fermé (centre de rétention administrative) un étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, dans l'attente de son renvoi forcé. La rétention est décidée par l'administration. Elle peut être prolongée par le juge quand le départ immédiat de l'étranger est impossible. Elle est limitée à 90 jours (sauf en cas d'activités terroristes). Nous vous présentons les informations à connaître.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L741-1 à L741-9
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L741-10
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L742-1 à L742-3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L742-4 à L742-7
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L744-1 à L744-17
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L612-3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R741-1 à R741-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R743-1 à R743-9
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R743-10 à R743-20
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R744-1 à R744-15
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R744-16 à R744-21
- Arrêté du 30 décembre 2016 fixant la liste des associations humanitaires ayant accès aux lieux de rétention