Question-réponseDoit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : loyer > Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ? > Textes de référencesLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4 Questions ? Réponses ! Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ou de charges locatives ? Et aussi Paiement du loyer d'un logement du secteur privéPréavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
