Question-réponseQue risque le propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou menaçant ruine ?Accueil particuliers > Logement > Risques sanitaires et sécurité du logement > Que risque le propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou menaçant ruine ? > Textes de référencesCode de la construction et de l'habitation : article L511-22Code de la construction et de l'habitation : article L521-4 Et aussi Habitat insalubre (ou habitat indigne)Habitat menaçant ruine (en péril) Pour en savoir plus Habitat indigne (insalubre, péril, ...) : quel recours ?
