Congé de formation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
À quelle condition peut-on bénéficier du congé de formation professionnelle ?
si vous avez accompli au moins l'équivalent de 3 ans de services effectifs à temps pleinaccès prioritaire au congé de formation professionnelleSi vous avez suivi une préparation aux examens et concours de la fonction publique sur votre temps de travail, vous ne pouvez pas obtenir de congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de cette préparation.
À quel moment présenter la demande de congé de formation professionnelle ?
120 jours (4 mois)Que doit préciser la demande congé de formation professionnelle ?
Votre demande doit préciser :Quel délai de réponse à la demande de congé de formation professionnelle ?
Dans les 30 joursQuelle est la durée du congé de formation professionnelle ?
3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière5 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantesComment le congé de formation professionnelle est-il rémunéré ?
Les règles liées à la rémunération diffèrent selon que vous soyez ou non prioritaire au congé de formation professionnelle.Cas généralVous recevez, de la part de votre administration employeur, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1re année de congé.Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.L'indemnité mensuelle est égale à 85 % de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à 2 778,62 € brut par mois.Vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelleSi vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle, vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les 2 premières années de congé.Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.Pendant la 1re année de congé, l'indemnité mensuelle est égale au traitement indiciaire brut et à l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.La 2e année de congé, l'indemnité mensuelle est égale à 85 % de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à 2 778,62 € brut par mois.Comment prouver sa présence en formation lors du CFP ?
attestation de présence en formation AttentionEn cas d'absence sans motif valable, il est mis fin à votre congé et vous devez rembourser les indemnités perçues.
Quels sont les effets du congé de formation professionnelle sur la carrière ?
Les effets du congé de formation professionnelle sur votre carrière se produisent pendant et après le congé de formation professionnelle.Pendant votre congé de formation professionnelleLe temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service.
Pendant votre congé de formation professionnelle, vous conservez vos droits à congés annuels : vous pouvez les prendre pendant votre congé de formation professionnelle (exemple : pendant les vacances scolaires). Dans ce cas, votre congé de formation professionnelle est suspendu pendant les périodes de congés annuels.
En cas de maladie ou de maternité, le congé de formation est également suspendu et vous êtes rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés.
Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour la retraite.
Après le congé de formation professionnelleÀ la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités.
Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous devez travailler dans la fonction publique pendant 36 mois maximum :
- Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Vous pouvez être dispensé de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur.
Si vous n’êtes pas dispensé de cette obligation de servir et si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.
Que se passe-t-il à la fin du congé de formation professionnelle ?
reprenez automatiquement votre serviceindemnité pour frais de changement de résidenceÀ quelle condition peut-on bénéficier du congé de formation professionnelle ?
dont au moins 1 an accès prioritaire au congé de formation professionnelleSi vous avez suivi une préparation aux examens et concours de la fonction publique sur votre temps de travail, vous ne pouvez pas obtenir de congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de cette préparation.
À quel moment présenter la demande de congé de formation professionnelle ?
120 jours (4 mois)Que doit préciser la demande congé de formation professionnelle ?
Votre demande doit préciser :Quel délai de réponse à la demande de congé de formation professionnelle ?
Dans les 30 joursQuelle est la durée du congé de formation professionnelle ?
3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière5 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantesComment le congé de formation professionnelle est-il rémunéré ?
Les règles liées à la rémunération diffèrent selon que vous soyez ou non prioritaire au congé de formation professionnelle.Cas généralVous recevez, de la part de votre administration employeur, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1re année de congé.Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.L'indemnité mensuelle est égale à 85 % de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à 2 778,62 € brut par mois.Vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelleSi vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle, vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les 2 premières années de congé.Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.Pendant la 1re année de congé, l'indemnité mensuelle est égale au traitement indiciaire brut et à l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.La 2e année de congé, l'indemnité mensuelle est égale à 85 % de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à 2 778,62 € brut par mois.Comment prouver sa présence en formation lors du CFP ?
attestation de présence en formation AttentionEn cas d'absence sans motif valable, il est mis fin à votre congé et vous devez rembourser les indemnités perçues.
Quels sont les effets du congé de formation sur la carrière ?
Les effets du congé de formation professionnelle se produisent à la fois pendant et après ce congé.Pendant la formationLes périodes passées en congé de formation sont :- Incluses dans le temps de service qui vous est reconnu
- Prises en compte dans le calcul de vos droits à pension.
Que se passe-t-il à la fin du congé de formation professionnelle ?
À la fin de votre congé de formation, si vous remplissez les conditions requises, vous êtes réemployé sur votre emploi ou occupation précédente dans la mesure permise par le service.Dans le cas contraire, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi ou occupation similaire assorti d'une rémunération équivalente.- Code de la fonction publique : article L422-1
- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État
- Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et des ouvriers de l'État
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE