Assurance et catastrophe naturelle (ou technologique)
Qu'est-ce que l'assurance catastrophe naturelle ?
L'assurance catastrophe naturelle est une assurance qui vous permet d'être indemnisé pour les dégâts causés par les catastrophes naturelles (tremblement de terre, inondations, sécheresse, glissement de terrain, action mécanique des vagues...).assurance de basemultirisques habitationUn assureur n'a pas le droit de vous refuser de souscrire la garantie "catastrophes naturelles".Si tel était le cas, lors de la souscription de votre contrat ou à l'occasion de son renouvellement, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT) dans les 15 jours suivant la notification du refus par l'assurance. Vous devez le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.Le BCT pourra obliger l'assureur à vous couvrir contre les effets des catastrophes naturelles.Si le risque est important ou s'il présente des caractéristiques particulières, le BCT peut vous demander de lui présenter une ou plusieurs compagnies d'assurance dans l'objectif de répartir le risque entre elles.Quelles sont les conditions pour être indemnisé après une catastrophe naturelle ?
Journal officiel.Assurance catastrophe naturelleLa première condition pour être indemnisé en cas de dégâts du aux catastrophes naturelles est d'être assuré contre ce risque soit par une souscription spéciale, soit par l'adhésion à un contrat qui l'inclut automatiquement, comme l'assurance "multirisques habitation".
Arrêté de catastrophe naturelleLe fait d'être assuré contre les catastrophes naturelles ne suffit pas pour être indemnisé.
Il faut en plus qu'un arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle soit publié au Journal officiel.
L'arrêté permet de savoir si votre logement fait partie des logements touchés par la catastrophe naturelle.
En effet, il précise les communes reconnues en état de catastrophe naturelle, les périodes pendant lesquelles les faits se sont produits et la nature des dommages causés par la catastrophe naturelle.
Procédure
L'arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est pris par plusieurs ministres, à la suite des demandes formulées par les maires des communes concernées.
Si vous êtes victime de catastrophe naturelle, vous devez donc faire une déclaration de sinistre auprès de votre assureur et demander parallèlement à votre mairie de solliciter le classement de la commune en zone de catastrophe naturelle.
Les maires des communes touchées par la catastrophe naturelle doivent adresser leurs dossiers de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle auprès des préfets de département dans un délai maximum de 24 mois après les évènements.
Chaque préfet doit mettre à la disposition des communes un référent Catastrophe naturelle chargé de la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et de leur indemnisation.
Le référent Catastrophe naturelle a aussi pour mission de faciliter les échanges entre les collectivités locales, les services de l'État et les assureurs.
Il doit par ailleurs informer les communes, les habitants et les associations de sinistrés du département sur la prévention et la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et sur les dispositifs d'aide.
Publication
L'arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle doit être publié au Journal officiel dans un délai de 2 mois à compter de la date de dépôt de la demande par la commune.
Il doit présenter les motifs sur lesquels les autorités se sont fondées pour arrêter leur décision, et mentionner tous les recours possibles ainsi que les délais dans lesquels ils doivent être exercés.
L'arrêté doit également présenter les voies et moyens par lesquels on peut demander la communication des documents administratifs sur lesquels les ministres se sont appuyés pour prendre la décision.
Il s'agit essentiellement des avis de la commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Comment demander l'indemnisation après une catastrophe naturelle ?
MétropoleVous devez faire votre déclaration de sinistre à votre compagnie d'assurance dès que vous avez connaissance de l'événement, et au plus tard 30 jours (et non plus 10 jours) après la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel.Si vous avez souscrit l'assurance contre les pertes d'exploitation, vous devez faire une déclaration du sinistre pour cette garantie dans le même délai.Les coordonnées de l'assurance sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.La déclaration doit être envoyée par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception. Il faut prévoir si nécessaire une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier.Vous devez Indiquer dans la lettre les éléments suivants :- Nom, prénom et adresse
- Numéro de contrat d'assurance
- Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
- Liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés, accompagnée des documents permettant de prouver l'existence et la valeur des biens (factures, photographies par exemple)
- Estimation de votre préjudice, si vous avez souscrit l'assurance contre les pertes d'exploitation
- Dégâts causés à des tiers (par exemple si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin)
- Coordonnées des victimes s'il y en a
- Nom, prénom et adresse
- Numéro de contrat d'assurance
- Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
- Liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés accompagnée des documents permettant d'attester de l'existence et de la valeur des biens (factures, photographies par exemple)
- Dégâts causés à des tiers (par exemple si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin)
- Coordonnées des victimes s'il y en a
Comment est calculé le montant de l'indemnisation suite à une catastrophe naturelle ?
Le montant de l'indemnisation est calculé en fonction de votre préjudice et des clauses du contrat.Souvent ce montant ne couvre pas la totalité de votre préjudice, car il y a des frais qui sont parfois exclus de l'indemnisation par des clauses du contrat.De plus, des limitations de garantie et des franchises peuvent s'appliquer lors de l'indemnisation des fais couverts par le contrat.Frais non couverts par le contratVous êtes indemnisé uniquement pour les biens couverts par votre contrat.
Ainsi par exemple, vous ne pourrez pas faire jouer votre assurance multirisque habitation si c'est uniquement votre véhicule qui a été endommagé, car cette assurance ne couvre pas le véhicule.
Pris en charge des frais de relogement d'urgenceLes frais indirects (notamment ceux liés à l'absence temporaire de jouissance des biens sinistrés) ne sont pas indemnisés.
Il y a une exception en ce qui concerne les frais de relogement d'urgence occasionnés par l'indisponibilité de votre résidence principale.
Depuis le 28 novembre 2023, vous pouvez être indemnisé pour les frais que vous engagez à la suite de la catastrophe naturelle pour héberger les habitants de votre résidence principale.
Limitations de l'indemnisationL'indemnisation du préjudice que vous avez subi suite à la catastrophe naturelle se fait dans la limite des plafonds de garantie fixés dans le contrat d'assurance.
FranchisesLors de la mise en jeu de la garantie catastrophe naturelle, une franchise s'applique. Cette franchise légale est modulée selon la nature des biens endommagés. Pour les biens personnels, les franchises sont les suivantes :
- 380 € pour les habitations ou tout autre bien à usage non professionnel
- 1 520 € si le dommage provient d'un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol
Sous quel délai est-on indemnisé après une catastrophe naturelle ?
dans les 2 moisdans les 2 moisdans les 3 moisdans les 3 moisPar ailleurs, lorsque la tempête a rendu la maison inhabitable, l'assureur peut prendre en charge les frais de relogement lorsque le contrat d'assurance prévoit une garantie frais de relogement ou de gardiennage (frais de garantie assistance).À savoirdes dispositions plus avantageuses peuvent être prévues dans votre contrat.
Qu'est-ce que l'assurance catastrophe technologique ?
Une catastrophe technologique concerne les accidents des ouvrages suivants :Comment s'applique la garantie pour une assurance contre les catastrophes technologiques ?
La garantie pourra jouer si les 2 conditions suivantes sont remplies :Comment déclarer le sinistre après une catastrophe technologique ?
dans les 5 jours ouvrésLeurs coordonnées sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.Adressez votre déclaration par courrier par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception, à votre assureur. Prévoyez éventuellement une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier.Indiquez notamment dans ce courrier les éléments suivants :Quelles sont les conditions d'indemnisation après une catastrophe technologique ?
de franchiseEn ce qui concerne les biens mobiliers, l'assurance doit prendre en charge leur remise en état (réparation ou remplacement à neuf), sans vous appliquer de franchises ou de coefficient de vétusté.Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)À noterla garantie catastrophes technologiques ne couvre ni les dépendances (garage, abris de jardin, grange...), ni les biens mobiliers qui s'y trouvent.
Comment préparer votre dossier avant l'expertise ?
Vous devrez justifier les dommages que vous avez subis. Il faut donc conserver tous les objets qui ont été endommagés lors du sinistre, même détériorés ou brûlés. Il faut aussi rassembler tout ce qui peut identifier les biens endommagés ou détruits dans le sinistre (factures, photos, bons de garantie...).Avant le passage de l'expert, vous pouvez faire faire des devis de remise en état des locaux.Vérifiez auprès de votre assurance si elle vous permet de commencer des travaux de remise en état avant le passage d'un expert.Y a-t-il obligatoirement expertise dans le cas d'une catastrophe technologique ?
expert est mandatéSi les dégâts sont faibles, l'expertise peut ne pas être obligatoire.Sous quel délai est-on indemnisé après une catastrophe technologique ?
Vous devez être indemnisé dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l'arrêté de catastrophe technologique.À noterLe contrat peut prévoir un délai plus favorable.