Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise ?
L'usage d'entreprise est un avantage accordé librement et de manière répétée par l'employeur à ses salariés, sans que la loi, la convention collective ou le contrat de travail ne le lui impose. Plusieurs critères définissent l'usage. L'employeur peut supprimer ou modifier un usage en respectant une procédure. L'usage doit être appliqué tant qu'il n'a pas été dénoncé. Que faire si l'employeur n'applique pas l'usage d'entreprise ? Nous vous présentons les différentes informations à retenir.
- Arrêt de la Cour de cassation (Chambre sociale) n° 82-42.115 du 27 mai 1987
- Arrêt de la Cour de cassation (Chambre sociale) n° 92-41.584 du 27 mars 1996
- Arrêt de la Cour de cassation (Chambre sociale) n° 94-19.466 du 3 décembre 1996
- Arrêt de la Cour de cassation (Chambre sociale) n° 09-13.110 du 13 octobre 2010