Qu'est-ce que la retenue pour vérification du droit au séjour d'un étranger ?
Un étranger qui séjourne en France doit pouvoir justifier qu'il a le droit de circuler sur le territoire français. En cas de contrôle, l'étranger doit pouvoir présenter un visa en cours de validité, une carte de séjour ou tout autre document l'autorisant à séjourner en France. S'il est dans l’incapacité de fournir de tels justificatifs, il pourra être conduit et retenu dans un local de police ou de gendarmerie pour vérification de son droit au séjour. Nous faisons le point sur la règlementation.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L813-1 à L813-16
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L812-1 à L812-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L141-1 à L141-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Article L743-24
- Code de procédure pénale : articles 78-1 à 78-7
- Circulaire du 18 janvier 2013 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour des étrangers
- Conseil constitutionnel QPC n° 2024-1090, du 28 mai 2024.
- Décisions d'éloignement.