Question-réponseRégime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?Accueil particuliers > Famille - Scolarité > Mariage > Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ? > Textes de référencesCode civil : articles 1498 à 1501 Questions ? Réponses ! Comment changer ou modifier son régime matrimonial ? Et aussi Régime de la communauté réduite aux acquêtsContrat de mariage
