Question-réponseEn quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?Accueil particuliers > Argent - Impôts - Consommation > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt > En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ? > Textes de référencesCode général des impôts : article 200-0 ALoi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : article 73Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : article 84Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-10 relatif au plafonnement global de certains avantages fiscaux Questions ? Réponses ! Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt : quelles différences ? Et aussi Impôt sur le revenu - Calcul de l'impôt Pour en savoir plus Brochure pratique 2025 - Déclaration des revenus de 2024
