Demander un délai de paiement pour payer ses impôts

Quelles sont les conditions pour demander un délai de paiement pour les impôts ?

Vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer un supplément d'impôt).Chaque situation est examinée au cas par cas.Vos difficultés peuvent notamment résulter des circonstances suivantes :

Perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple)

Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.)

Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.

À savoir

En cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.

Comment demander un délai de paiement pour les impôts ?

Vous pouvez déposer votre demande en utilisant l'un des moyens suivants :En ligneVous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des financesAu guichetVous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.Complétez le formulaire n°4805-SD :Demande liée à des difficultés de paiement des impôtsMinistère chargé des financesApportez aussi les documents suivants :

• Copie de votre avis d'impôt
• Rib
• Justificatifs de votre demande (copies de vos bulletins de salaire, loyers, etc.).

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Ministère chargé des financesPar courrierVous devez remplir le formulaire n°4805-SD :Demande liée à des difficultés de paiement des impôtsMinistère chargé des financesAdressez-le à votre centre des impôts.Joignez les documents suivants :

• Copie de votre avis d'impôt
• Rib
• Justificatifs de votre demande (copies de vos bulletins de salaire, loyers, etc.).

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Ministère chargé des finances

Comment la demande de délai de paiement est-elle traitée ?

Les services fiscaux examinent votre situation, et tiennent compte du respect habituel de vos obligations fiscales (déclaration, paiement).doit vous répondre dans un délai de 2 moisSi vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.