Comment s'applique la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?
- Code de la sécurité sociale : article L137-40
- Code de la sécurité sociale : article L136-8
- Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10
- Circulaire CNAV n°2023-27 du 17 décembre 2024 relative aux conditions d'assujettissement et d'exonération à la CSG, CRDS et à la Casa à compter du 1er janvier 2025