Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un trop-perçu de rémunération ?
Votre administration peut vous demander de rembourser une rémunération si celle-ci vous a été versée à tort alors que vous n'y aviez pas droit. Toutefois, le remboursement peut être réclamé dans un certain délai et dans certaines limites de montant.
- Code de la fonction publique : article L711-6
- Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 37-1
- Code civil : article 2224
- Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Circulaire du 11 avril 2013 relative au délai de prescription des créances résultant de paiements indus en matière de rémunération des agents de l'État