Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Déclaration et paiement
Vous avez un patrimoine immobilier soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? La déclaration annuelle dépend de votre situation familiale. Le règlement de l'impôt se fait en ligne ou par un mode de paiement traditionnel. Vous risquez une pénalité en cas de retard de déclaration ou de paiement, mais aussi en cas d'inexactitude ou d'omission dans votre déclaration. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Code général des impôts : articles 982 et 983
- Code général des impôts : article 981
- Code général des impôts : article 1727
- Code général des impôts : article 1728
- Code général des impôts : articles 1729 et 1729-0 A
- Livre des procédures fiscales : articles L247 à L251 A
- Bofip-Impôts n°BOI-PAT-IFI-50 relatif aux obligations des redevables de l'IFI