Une lettre recommandée électronique (LRE) a-t-elle une valeur légale ?
La lettre recommandée électronique a la même valeur juridique que celle d'une lettre recommandée au format papier, dès lors qu'elle répond à certaines conditions. Vous souhaitez savoir comment procéder pour envoyer ou réceptionner une LRE, savoir qui l'achemine et si vous pouvez la refuser ? Nous vous présentons les informations à connaître.
- Règlement d'exécution (UE) 2015/1502 de la commission du 8 septembre 2015
- Règlement (UE) No 910/2014 du Parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 dit eIDAS
- Code des postes et des communications électroniques : articles R53-1 à R53-4
- Code des postes et des communications électroniques : articles L100 à L103
- Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 sur le réforme du droit de la copropriété : article 48
- Décret n°2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique