Modification du lieu de travail du salarié : quelles sont les conséquences ?
Conditions
établissementL'étendue du secteur géographique du salarié dépend des circonstances : elle peut s'étendre, par exemple, à une région entière ou à un bassin d'emploi.Dans le même secteur géographiqueLa mutation est considérée comme une simple modification des conditions de travail.Le salarié doit alors accepter le changement de son lieu de travail.L'employeur doit également expliquer sa décision au salarié.En dehors du secteur géographiqueLa mutation est considérée comme une modification d'un élément du contrat de travail.Dans ce cas, l'accord du salarié est nécessaire.Cependant, l'accord du salarié n'est pas nécessaire dans les cas suivants :- Application d'une clause de mobilité
- Signature dans l'entreprise d'un accord de performance collective
- Mutation temporaire motivée par l'intérêt de l'entreprise et justifiée par des circonstances exceptionnelles
Conséquences sur le contrat de travail
Si la mutation s'impose au salariéAucune modification du contrat de travail n'est nécessaire.Le salarié change de lieu de travail dans les conditions prévues par le contrat de travail.Le refus du salarié de changer de lieu de travail peut justifier une sanction disciplinaire.Si la mutation nécessite l'accord préalable au salariéSi le salarié accepte la mutation, il change de lieu de travail dans les conditions prévues par le contrat de travail.Si le salarié refuse la mutation, la relation de travail se poursuit dans les mêmes conditions.Toutefois, l'employeur peut licencier le salarié s'il justifie d'un motif autre que le refus du salarié (motif économique, par exemple).Toute proposition de mutation géographique à un salarié protégé constitue une modification du contrat de travail.
Elle nécessite l'accord préalable du salarié.
L'employeur ne peut pas imposer à un salarié protégé de changer de lieu de travail, quelle qu'en soit la localisation.
Une clause spécifique du contrat de travail peut prévoir, par exemple, que le salarié travaille exclusivement sur un site.
Dans ce cas, toute proposition de mutation géographique constitue une modification du contrat de travail qui nécessite l'accord préalable du salarié.
L'employeur ne peut pas imposer au salarié bénéficiant d'une telle clause de changer de lieu de travail, quelle qu'en soit la localisation.
Conséquences sur le contrat de travailSi le salarié accepte la mutation, son contrat de travail doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail initial.
Si le salarié refuse la mutation, la relation de travail se poursuit dans les mêmes conditions.
Toutefois, l'employeur peut licencier le salarié s'il justifie d'un motif réel et sérieux de non-acceptation de la mutation.