Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?
- Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
- Arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire
- Arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile
- Arrêté du 27 octobre 2020 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile
- Attestation d'hébergement
- Demander en ligne un permis de conduire à la suite de la réussite à un examen
- Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire
- Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
Questions ? Réponses !
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