Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ?
Vous êtes témoin de maltraitances envers un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité ? Vous pouvez le signaler en appelant le numéro national de signalement des actes de maltraitance sur les animaux. Vous pouvez aussi le signaler à la police ou à la gendarmerie au moyen d'un formulaire en ligne ou encore en contactant les services vétérinaires de la DDPP ou une association de protection animale. Les actes de maltraitance sur les animaux sont punis par le code pénal.
- Code rural et de la pêche maritime : articles L214-1 à L214-5
- Code rural et de la pêche maritime : article L215-11
- Code rural et de la pêche maritime : article R215-4
- Code rural et de la pêche maritime : articles R215-1 à R215-15
- Code civil : article 515-14
- Code pénal : articles 521-1 à 521-2
- Code pénal : articles 522-1 à 522-2
- Code pénal : article R653-1
- Code pénal : article R654-1