Lanceurs d'alerte en entreprise
Qui peut être lanceur d'alerte ?
Dans une entreprise, il peut s'agir d'un salarié ou d'un ancien salarié, mais également des personnes qui se sont portées candidates à un emploi.Les informations doivent avoir été obtenues selon le cas soit pendant la réalisation du contrat, soit dans le cadre de la candidature à l'emploi.Quels sont les faits concernés par la protection des lanceurs d'alerte ?
sont produitsforte probabilité qu'ils se produisentharcèlement moralsexuelÀ noterLes faits, informations et documents qui relèvent du secret de la défense nationale et du secret médical notamment sont exclus du régime de l'alerte.
Quelle est l'étendue de la protection du lanceur d'alerte ?
Garantie de confidentialité de l'identitéLa confidentialité de l'identité des auteurs du signalement, des personnes visées et de tout tiers mentionné dans le signalement est garantie.
Les éléments de nature à identifier le lanceur d'alerte ne peuvent pas être divulgués sans son accord. Ils peuvent cependant être transmis à l'autorité judiciaire, dans certains cas.
Lorsque les personnes chargées du recueil ou du traitement des signalements doivent dénoncer les faits recueillis à l'autorité judiciaire, les éléments de nature à identifier le lanceur d'alerte peuvent également lui être communiqués. Dans ce cas, le lanceur d'alerte en est informé.
Irresponsabilité civileLorsque la procédure de signalement ou de divulgation publique est respectée, les bénéficiaires de la protection ne pourront pas être condamnés à verser des dommages et intérêts pour les dommages causés par ce signalement ou cette divulgation publique.
Le lanceur d'alerte doit avoir eu des motifs raisonnables de croire que cette procédure était nécessaire à la sauvegarde des intérêts menacés.
Irresponsabilité pénaleLorsque la procédure de signalement ou de divulgation publique est respectée, les bénéficiaires de la protection ne sont pas responsables pénalement.
Cette irresponsabilité s'applique aux infractions éventuellement commises pour obtenir les documents permettant de prouver les informations signalées ou divulguées.
Néanmoins, il ne doit pas y avoir eu infraction pour obtenir les informations proprement dites.
Protection contre des mesures de représailles, notamment disciplinairesLa protection porte sur toute mesures de représailles dont pourrait être victime le lanceur d'alerte et qui prendraient notamment l'une des formes suivantes :
- Suspension, mise à pied, licenciement
- Rétrogradation ou refus de promotion
- Transfert de fonctions, changement de lieu de travail, réduction de salaire
- Suspension de la formation
- Évaluation de performance négative
- Mesures disciplinaires
- Discrimination
- Non-renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire.
L'employeur qui agit ou prend à l'encontre du lanceur d'alerte une décision contraire au principe de protection peut voir son action annulée par le juge.
Le lanceur d'alerte qui pense être victime d'une mesure contraire à ce principe de protection peut ainsi saisir le conseil des prud'hommes.
Le lanceur d'alerte est-il le seul à bénéficier d'une protection ?
moraleLe lanceur d'alerte doit-il respecter une procédure spécifique pour bénéficier d'une protection ?
Non. Le lanceur d'alerte n'est pas obligé de respecter une procédure spécifique pour bénéficier de la protection.Le lanceur d'alerte peut ainsi décider d'effectuer un signalement interne ou un signalement externe.Signalement interneLa procédure de signalement interne diffère selon la taille de l'entreprise :
Entreprise de moins de 50 salariés
Entreprise de moins de 50 salariésS'il n'existe pas de procédure interne de recueil et de traitement des signalements dans l'entreprise, le signalement interne peut être effectué auprès du supérieur hiérarchique.
Il peut aussi être fait directement à l'employeur ou à un référent désigné par l'employeur.
Entreprise de 50 salariés et plus
Entreprise de 50 salariés et plusL'employeur établit une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, après consultation du CSE.
Cette procédure doit être communiquée aux salariés par tout moyen (affichage, note, message, etc.).
L'auteur est informé de la réception de son signalement dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de cette réception.
Il est également informé par écrit, dans un délai raisonnable, des mesures envisagées ou prises.
Ce délai ne peut pas, dans tous les cas, dépasser les durées suivantes :
- 3 mois à compter de l'accusé de réception du signalement
- 3 mois à compter de la fin d'une période de 7 jours ouvrés suivant le signalement, en l'absence d'accusé de réception
Le signalement externe peut être effectué soit directement, soit après le signalement interne.
Il s'effectue auprès des autorités ou institutions suivantes :
- Défenseur des droits
- Autorité judiciaire
- Institution, organe ou organisme de l'Union européenne (UE) compétent s'agissant d'une violation d'un droit de l'UE
- Autorité compétente, notamment :
Le signalement externe doit préciser si un signalement interne a ou non été transmis.
L'auteur du signalement doit être informé par écrit de sa réception dans un délai de 7 jours ouvrés, sauf cas particuliers (préservation de l'identité de l'auteur, notamment).
L'autorité saisie communique par écrit à l'auteur du signalement, dans un délai raisonnable, les mesures envisagées ou prises.
Ce délai ne peut pas, dans tous les cas, dépasser les durées suivantes :
- 3 mois à compter de l'accusé de réception du signalement
- 3 mois à compter de la fin d'une période de 7 jours ouvrés suivant le signalement, en l'absence d'accusé de réception
Le délai peut toutefois être porté à 6 mois si les circonstances de l'affaire le justifient.
Divulgation publiqueEn présence d'un accusé de réception du signalement externe
En présence d'un accusé de réception du signalement externeLa divulgation publique est possible uniquement dans les cas suivants :
- Si aucune mesure appropriée n'a été prise en réponse à ce signalement :
- Si l'une des autorité compétentes a été saisie (DGCCRF, ASN...), après un délai de 3 mois à compter de l'accusé réception du signalement
- Si une autre autorité a été saisie (défenseur des droits, autorité judiciaire...), après un délai de 6 mois à compter de l'accusé réception du signalement
- En cas de danger grave et imminent
- En cas de danger imminent ou manifeste pour l'intérêt général
- Lorsque le signalement externe fait encourir au lanceur d'alerte un risque de représailles
- Lorsque le signalement externe n'a aucune chance d'aboutir
En l'absence d'un accusé réception de signalement externe
En l'absence d'un accusé réception de signalement externeLa divulgation publique est possible uniquement dans les cas suivants :
- Si aucune mesure appropriée n'a été prise en réponse à ce signalement :
- Si l'une des autorité compétentes a été saisie (DGCCRF, ASN...), après un délai de 3 mois à compter de la fin d'une période de 7 jours ouvrés à compter du signalement
- Si une autre autorité a été saisie (défenseur des droits, autorité judiciaire...), après un délai de 6 mois à compter de la fin d'une période de 7 jours ouvrés à compter du signalement
- En cas de danger grave et imminent
- En cas de danger imminent ou manifeste pour l'intérêt général
- Lorsque le signalement externe fait encourir au lanceur d'alerte un risque de représailles
- Lorsque le signalement externe n'a aucune chance d'aboutir
Quel est le rôle du Défenseur des droits vis-à-vis des lanceurs d'alerte ?
informeconseilleorienteprotègeLe Défenseur des droits peut également être saisi par toute personne pour émettre un avis sur son statut de lanceur d'alerte.Le Défenseur des droits oriente le lanceur d'alerte vers la ou les autorités compétentes.traite et étudie le signalement réalisésaisi par courrier.Saisir par courrier le Défenseur des droits (lanceurs d'alerte)Défenseur des droitsQuelle procédure le salarié respecte t-il pour alerter son employeur ?
La procédure varie selon que le salarié est représentant du personnel au CSE ou non :Le salarié est représentant du personnel au CSELe représentant du personnel au CSE qui constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave pour la santé publique ou l'environnement, en alerte immédiatement l'employeur.L'alerte est consignée par écrit sur un registre spécial dont les pages sont numérotées.Cette alerte est datée et signée.Elle indique les informations suivantes :- Nature du risque grave sur la santé publique ou l'environnement
- Conséquences potentielles pour la santé publique ou l'environnement
- Toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée
- Nature du risque grave sur la santé publique ou l'environnement
- Conséquences potentielles pour la santé publique ou l'environnement
- Toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée
Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au CSE.
Le salarié est-il protégé dans le cadre de cette alerte ?
Ouine peut pas être sanctionnélicencié pour ce motifvictime d'une mesure discriminatoireDe plus, le salarié qui a alerté son employeur sur ce sujet ne peut pas être responsable (civilement ou pénalement) des éventuels dommages causés par son signalement.- Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
- Loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
- Loi organique n°2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte
- Décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte
- Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4
- Code du travail : articles L4133-1 à L4133-4
- Code du travail : articles D4133-1 à D4133-3