Décès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit
Si vous êtes ayant droit d'un(e) salarié(e) décédé(e) à la suite d'une maladie professionnelle, vous pouvez percevoir, sous conditions, une aide financière de votre organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA). Cette aide financière vous est accordée sous forme de rente, c'est-à-dire une somme d'argent versée périodiquement. Vos droits varient selon que vous viviez en couple avec lui/elle ou êtes l'ex-conjoint(e), son enfant ou un ascendant.
Quelles conditions remplir pour bénéficier de la rente d'ayant droit ?
Vous pouvez demander la rente si vous êtes dans l'un des cas suivants :Comment faire pour demander la rente d'ayant droit ?
devezpar courrierRégime généralCaisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Régime agricoleMutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Quel est le montant de la rente d'ayant droit ?
Cas généralLe montant est fixé à 40 % du salaire annuel du défunt.Cependant, il est abaissé au taux de 20 % du salaire annuel, dans l'un des cas suivants :- Il y a eu divorce, séparation de corps ou rupture du Pacs, et le/la défunt(e) était obligé de vous verser une pension alimentaire ou une aide financière
- Le/la défunt(e) vivait avec un(e) nouvel(le) époux(se), partenaire pacsé(e) ou concubin(e).
- Vous avez au moins 55 ans
- Vous êtes atteint d'une incapacité de travail d'au moins 50 % depuis au moins 3 mois.
Quel est le plafond total de la rente s'il y a plusieurs ayant-droit ?
ayants droit85 %Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.Comment s'effectue le paiement de la rente d'ayant droit ?
Cas généralLa rente est versée à partir du lendemain du décès.Toutefois, vous devez en faire la demande, car le versement n'est pas automatique.Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).Défunt(e) bénéficiaire d'une rente d'IPPLorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).La rente d'ayant-droit est-elle soumise aux contributions sociales et à l'impôt sur le revenu ?
entièrement exonéréesElles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.Les frais funéraires et de transport du corps sont-ils pris en charge ?
CPAM1 963 €La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :Peut-on percevoir un capital décès en plus de la rente d'ayant droit ?
capital décèsQuelles conditions remplir pour bénéficier de la rente d'ayant droit ?
filiation20 ansComment faire pour demander la rente d'ayant droit ?
devezpar courrierRégime généralCaisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Régime agricoleMutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Quel est le montant de la rente d'ayant droit ?
Le montant est fixé à :Quel est le plafond total de la rente s'il y a plusieurs ayant-droit ?
ayants droit85 %Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.Comment s'effectue le paiement de la rente d'ayant droit ?
Cas généralLa rente est versée à partir du lendemain du décès.Toutefois, vous devez en faire la demande, car le versement n'est pas automatique.Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).Défunt(e) bénéficiaire d'une rente d'IPPLorsque la personne décédée percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).La rente d'ayant droit est-elle soumise aux contributions sociales et à l'impôt sur le revenu ?
entièrement exonéréesElles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.Les frais funéraires et de transport du corps sont-ils pris en charge ?
CPAM1 963 €La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :Peut-on percevoir un capital décès en plus de la rente d'ayant droit ?
capital décèsQuelles conditions remplir pour bénéficier de la rente d'ayant droit ?
Le défunt vivait en couple ou avait au moins 1 enfantPour avoir droit à une rente, vous devez prouver que vous étiez à la charge du défunt.Autre situationPour avoir droit à une rente, vous devez prouver que vous auriez pu obtenir de sa part une pension alimentaire.Comment demander la rente d'ayant droit ?
devezpar courrierRégime généralCaisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Régime agricoleMutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Quel est le montant de la rente d'ayant droit ?
10 %Quel est le plafond total de la rente s'il y a plusieurs ayants-droit ?
ayants droit85 %Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.Comment s'effectue le paiement de la rente d'ayant droit ?
Cas généralLa rente est versée à partir du lendemain du décès.Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n'est pas automatique.Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).Défunt(e) bénéficiaire une rente d'IPPLorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).La rente d'ayant droit est-elle soumise aux contributions sociales et à l'impôt sur le revenu ?
entièrement exonéréesElles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.Les frais funéraires et de transport du corps sont-ils pris en charge ?
CPAM1 963 €La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :Peut-on percevoir un capital décès en plus de la rente d'ayant droit ?
capital décès