Comment est rémunéré un conseiller prud'homme du collège salarié ?

L'employeur doit-il maintenir la rémunération au salarié conseiller prud'homme du collège salarié ?

ne maintient donc pas sa rémunérationÀ noter

La fonction de conseiller prud'homme est gratuite. Les parties au procès du conseil de prud'hommes n'ont rien à payer au conseiller.

Comment est payé un conseiller prud'homme du collège salarié qui effectue ses fonctions en dehors de son temps de travail ?

une de ses fonctions12 €Toute demi-heure commencée est due et donne lieu au versement d'une demi vacation horaire.

Quand est versée l'allocation horaire de vacation du conseiller prud'homme du collège salarié et selon quelle procédure ?

L'allocation est versée tous les mois.greffeLe conseiller prud'homme doit renseigner ses activités sur un formulaire :Relevé individuel des temps d'activité prud'homaleMinistère chargé de la justicePermet au conseiller prud'homme de déclarer, en vue de son indemnisation, les durées d'activité prud'homale pendant et hors des heures de travail, y compris les temps de transport.

Comment est calculé le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller du collège salarié peut déclarer ?

Le nombre d'heure indemnisables est limité par des plafonds. Ils varient selon l'activité effectuée.Études des dossiersPlafonnement des heures indemnisables pour l'étude d'un dossierNature du dossier étudiéBureau de conciliation et d'orientationBureau de jugementFormation de référéÉtude préparatoire et préalable à l'audience30 minutes1 heure30 minutesÉtude d'un dossier postérieure à l'audience et préalable au délibéréSans objet45 minutes15 minutesÀ noterLe président du conseil de prud'hommes peut autoriser le dépassement de ces plafonds en fonction du nombre de dossiers à traiter, de leur compléxité ou des recherches nécessaires.Rédaction des décisions et des procès-verbauxPlafonnement des heures indemnisables pour la rédaction des décisions et des procès-verbauxNature de la rédactionTemps indemnisableProcès-verbal de conciliation30 minutesJugement5 heuresOrdonnance1 heureRelecture et signature d'une décision par le président de la formation prud'homale15 minutesRédaction de plusieurs décisions liées entre elles

Il s'agit de décisions liées du fait de l'identité des parties, de l'objet ou de la cause du litige, et pour lesquelles des décisions ont été rédigées de manière distincte malgré le lien entre elles.

Heures de rédaction indemnisables en cas de pluralité de décisions liées entre ellesNombre de décisions à rédigerNombre maximum d'heures indemnisables2 à 25 décisions3 heures26 à 50 décisions5 heures51 à 100 décisions7 heuresAu-delà de 100 décisions9 heures + 3 heures supplémentaires par tranche de 100 décisions

Ces heures indemnisables s'ajoutent au nombre d'heures indemnisables de la décision initiale.

Réunions préparatoires

La participation aux réunions préparatoires aux assemblées générales est indemnisée dans les limites de 3 réunions par an et d'une durée totale maximale de 6 heures.

Le conseiller prud'homme du collège salarié peut-il obtenir le remboursement de ses frais de déplacement ?

tâches liées à sa fonctionles 2 conditions

Frais portant sur une distance supérieure à 5 km

Frais n'excédant pas la distance entre le siège du conseil de prud'hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud'hommes

Ces frais sont remboursés au conseiller par l'administration.Exemple

La distance entre le conseil de prud'hommes de Bordeaux et Cahors, l'une des villes les plus éloignées de son ressort, est de 200 km environ. Les frais qui pourront être remboursés doivent donc couvrir une distance supérieure à 5 km et inférieure à 200 km.