Don de jours de congé entre agents publics : dans quels cas est-ce possible ?
Qui peut donner et recevoir des jours de repos ?
même employeurAinsi, le don peut s'effectuer entre agents relevant de l'une des administration suivantes :Vous devez avoir un enfant de moins de 20 ansà charge atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Agent qui cède ses joursTout agent peut donner des jours. Le don s'effectue de manière anonyme et sans contrepartie.
Quels sont les jours qui peuvent être donnés ?
jours de RTT congés annuels.Les jours de RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité.L'agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours.compte épargne-temps (CET)À noterLes jours de repos compensateur accordés en contrepartie d'heures supplémentaires, d'astreintes ou de permanences ne peuvent pas être donnés.
Quelle démarche faut-il effectuer ?
Agent qui cède ses joursSi vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner.
Après accord de votre chef de service, votre don est définitif.
Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment.
Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année concernée.
Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an.
Agent qui souhaite bénéficier du donSi vous souhaitez bénéficier d'un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l'enfant.
Ce certificat atteste la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant.
L'administration a 15 jours ouvrables pour vous informer du don de jours de repos.
Comment les jours donnés peuvent-ils être utilisés ?
90 jours par an par enfant.Ce congé peut être fractionné à la demande du médecin qui suit l'enfant malade, handicapé ou accidenté.temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ou incompletVous pouvez cumuler les jours de repos donnés avec les autres types de congés auxquels vous avez droit (congés annuels congé parental, etc.).Vous pouvez être absent plus de 31 jours consécutifs.Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps (CET) les jours de repos qui vous sont donnés.Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés.À noterSi vous n'utilisez pas, au cours de l'année civile, tous les jours qui vous ont été donnés, les jours non utilisés sont rendus à l'administration qui peut en faire bénéficier un autre agent.
Qui peut donner et recevoir des jours de repos ?
même employeurAinsi, le don peut s'effectuer entre agents relevant de l'une des administration suivantes :Vous devez venir en aide à un proche atteint d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap.
La personne à laquelle vous venez en aide doit être l'une des personnes suivantes :
- Époux, partenaire de Pacs ou concubin
- Ascendant ou descendant
- Enfant à charge
- Collatéral jusqu'au 4e degré
- Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin
- Personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou avec laquelle vous entretenez des liens étroits et stables, à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, en tant que non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Tout agent peut donner des jours. Le don s'effectue de manière anonyme et sans contrepartie.
Quels sont les jours qui peuvent être donnés ?
jours de RTT congés annuels.Les jours de RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité.L'agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours.compte épargne-temps (CET).À noterLes jours de repos compensateur accordés en contrepartie d'heures supplémentaires, d'astreintes ou de permanences ne peuvent pas être donnés.
Quelle démarche faut-il effectuer ?
Agent qui cède ses joursSi vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner.
Après accord de votre chef de service, votre don est définitif.
Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment.
Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année concernée.
Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an.
Agent qui souhaite bénéficier du donSi vous souhaitez bénéficier d'un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration.
Votre demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
- Certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit la personne aidée. Ce certificat atteste la particulière gravité de la perte d'autonomie ou le handicap dont est atteinte la personne aidée
- Déclaration sur l'honneur de l'aide effective apportée au membre de votre famille
L'administration a 15 jours ouvrables pour informer l'agent bénéficiaire du don de jours de repos.
Comment les jours donnés peuvent-ils être utilisés ?
90 jours par an par personne aidée.Ce congé peut être fractionné à la demande du médecin qui suit la personne aidée.temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ou incompletVous pouvez cumuler les jours de repos donnés avec les autres types de congés auxquels vous avez droit (congés annuels congé parental, etc.).Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps (CET) les jours de repos qui vous sont donnés.Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés.À noterSi vous n'utilisez pas, au cours de l'année civile, tous les jours qui vous ont été donnés, les jours non utilisés sont rendus à l'administration qui peut en faire bénéficier un autre agent.
Qui peut donner et recevoir des jours de repos ?
même employeurAinsi, le don peut s'effectuer entre agents relevant de l'une des administration suivantes :Vous devez être parent d'un enfant ou avoir un enfant à charge qui décède avant 25 ans.
Agent qui cède ses joursTout agent peut donner des jours. Le don s'effectue de manière anonyme et sans contrepartie.
Quels sont les jours qui peuvent être donnés ?
jours de RTTcongés annuels.Les jours de RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité.L'agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours.compte épargne-temps (CET).À noterles jours de repos compensateur accordés en contrepartie d'heures supplémentaires, d'astreintes ou de permanences ne peuvent pas être donnés.
Quelle démarche faut-il effectuer ?
Agent qui cède ses joursSi vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner.
Après accord de votre chef de service, votre don est définitif.
Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment.
Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année concernée.
Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an.
Agent qui souhaite bénéficier du donSi vous souhaitez bénéficier d'un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration.
Votre demande doit être accompagnée du certificat de décès.
Si vous n'êtes pas le parent de l'enfant, vous devez aussi joindre une déclaration sur l'honneur attestant qu'il était à votre charge effective et permanente.
L'administration a 15 jours ouvrables pour informer l'agent bénéficiaire du don de jours de repos.
Comment les jours donnés peuvent-ils être utilisés ?
90 jours par an par enfant.Le congé peut être pris pendant 1 an à partir de la date du décès. Vous pouvez demander à le fractionner.temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ou incompletVous pouvez cumuler les jours de repos donnés avec les autres types de congés auxquels vous avez droit (congés annuels congé parental, etc.).Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps (CET) les jours de repos qui vous sont donnés.Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés.À noterSi vous n'utilisez pas, au cours de l'année civile, tous les jours qui vous ont été donnés, les jours non utilisés sont rendus à l'administration qui peut en faire bénéficier un autre agent.
- Code de la fonction publique : articles L621-6 à L621-7
- Décret n°2015-580 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade
- Code de la défense : articles R4138-33-1 à R4138-33-3
- Note du 21 janvier 2019 relative au don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade ou à un proche aidant