Achat de métaux précieux auprès de particuliers : quelles sont les règles ?
Le rachat de métaux précieux auprès des particuliers par un professionnel est soumis à certaines obligations.
- Code monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8
- Code de la consommation : articles L224-96 à L224-99
- Code de la consommation : articles L242-34 à L242-38
- Code de la consommation : articles R224-4 à R224-7
- Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'information du consommateur sur les prix d'achat des métaux précieux