Bilan de compétences dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Vous êtes agent public de la fonction publique hospitalière (fonctionnaire ou contractuel) et vous souhaitez définir un projet d'évolution professionnelle ? Vous avez la possibilité de demander un bilan de compétences. Pour cela, vous devez justifier d'au moins 2 ans de services effectifs. Un congé peut vous être accordé si le bilan a lieu pendant le temps de travail. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
- Code de la fonction publique : article L422-1
- Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière (FPH)
- Arrêté du 9 février 2010 définissant le modèle de convention type pour la réalisation d'un bilan de compétences des personnels de la fonction publique hospitalière