Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ?
Si vous avez souscrit un contrat de prestation de services à tacite reconduction et que vous aimeriez l'arrêter, sachez que la résiliation est possible à la date anniversaire de la conclusion du contrat. Le prestataire de service doit vous informer avant le renouvellement de la possibilité d'exercer votre droit de résiliation. S'il ne le fait pas, vous pouvez résilier à tout moment par lettre recommandée. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Code de la consommation : articles L215-1 à L215-5
- Code de la consommation : article L222-3
- Code général des collectivités territoriales : article L2224-12
- Code de la consommation : article liminaire
- Code de la consommation : articles L224-33 à L224-42-1
- Code de la consommation : article L241-3
- Code civil : article 1215
- Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
- Décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique
- Décret n°2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique