Déménagement : faire appel à un déménageur professionnel
Vous vous apprêtez à déménager en France et vous allez faire appel à un professionnel ? Les déménageurs professionnels sont soumis à une réglementation stricte. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour déménager dans de bonnes conditions.
- Code du commerce : articles L133-3 à L133-9
- Code de la consommation : article L224-63
- Code de la consommation : article L224-64
- Code de la consommation : article L221-18
- Code de la consommation : articles L214-1 à L214-3
- Code civil : article 1784
- Arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement
- Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix
- Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
- Arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises