Dans quels cas saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ?
Si vous avez identifié que le droit de la consommation n'est pas respecté dans un magasin, sur un site internet ou dans une entreprise ou si vous avez une question en matière de consommation ou de concurrence, vous pouvez contacter la DGCCRF. Nous vous présentons les missions de cette direction, si vous pouvez lui demander d'ouvrir une enquête et si elle dispose de pouvoir de sanction.
- Code de la consommation : articles L511-3 à L511-19
- Instruction générale du 13 décembre 2001 relative aux missions et à l’organisation des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- Code de la consommation : articles L512-1 à L512-65
- Code de la consommation : articles L521-1 à L525-1