Qu'est-ce que la médiation familiale ?
Les parties peuvent tenter une médiation familiale, avant de saisir le juge. Le but est d'apaiser les tensions et de recréer un lien familial entre enfants, parents, grands-parents, héritiers...
Le médiateur familial aide les parties en favorisant la reprise du dialogue afin qu'elles trouvent elles-mêmes un accord.
En cas de tentative de médiation, le délai de prescription pour éventuellement saisir le juge par la suite est suspendu. Cette suspension commence à compter du jour de votre accord écrit de faire une médiation. S'il n'y a pas d'écrit, à compter du jour de votre 1re réunion de médiation.
Qui peut demander une médiation familiale ?
La médiation familiale peut accompagner les parties et permettre de régler un conflit. Elle s'adresse notamment aux personnes suivantes :la médiation ne peut commencer que si les parties sont présentes et donnent leur accord.
pas possible si des violences ont été commisesQui est le médiateur familial ?
professionnelIl ne juge pas et n'a pas de pouvoir de décision.confidentialitéd'impartialiténeutralitéÀ savoirLe principe de confidentialité ne s'applique pas en cas de motif impérieux (protection de l'enfant...) ou si la révélation de l'accord est nécessaire à sa mise en œuvre.
Le médiateur n'a pas de pouvoir d'enquête. Toutefois, il peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre des personnes extérieures au conflit, par exemple, des voisins ou des amis qui sont d'accord.Comment trouver un médiateur familial ?
La mission du médiateur familial peut se pratiquer sous différentes formes :Comment se déroule la médiation familiale ?
La médiation familiale se déroule en 3 étapes :- Durée de 1h30 à 2 heures environ, sur une période qui n'a pas de durée limite (elle peut être très courte ou longue, dépassant les 3 mois).
- Le nombre d'entretiens est variable selon votre situation et les sujets que vous souhaitez aborder. Il est souvent limité à 6.
- Vous êtes tous présents. Dans certaines situations, votre entretien peut avoir lieu à distance (détention, éloignement géographique...). Vos avocats peuvent assister à la médiation mais c'est le médiateur qui mène les entretiens.
Si vous ne trouvez pas d'accord à la fin de la médiation, vous pouvez saisir le juge compétent.
Quel est le coût de la médiation familiale ?
gratuitUne somme est demandée aux parties, pour la suite. C'est le médiateur qui indique le montant qu'il fixe.Les parties peuvent décider comment sont partagés les frais. En l'absence d'accord, les frais sont partagés pour moitié pour chacune des parties.l'aide juridictionnelleassociation de médiation familiale conventionnéeCaisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)À savoirLes médiateurs privés ne sont pas soumis à un barème national, l'entretien d'information est également payant.
Le but de la «médiation judiciaire» est d'apaiser les tensions et de recréer un lien familial entre enfants, parents, grands-parents, héritiers...
Le médiateur familial aide les parties en favorisant la reprise du dialogue afin qu'elles trouvent elles-mêmes un accord.
Qui est concerné par la médiation familiale ?
La médiation familiale peut accompagner les parties et permettre de régler un conflit. Elle s'adresse notamment aux personnes suivantes :la médiation ne peut commencer que si les parties sont présentes et donnent leur accord.
pas possible si des violences ont été commisesÀ savoirLes parties sont dispensées de médiation familiale si elles demandent l'homologation d'une convention d'accord ou si elles ont un motif légitime (éloignement géographique, maladie...).
Qui est le médiateur familial ?
professionnelIl ne juge pas et n'a pas de pouvoir de décision.confidentialitéd'impartialiténeutralitéÀ savoirLe principe de confidentialité ne s'applique pas en cas de motif impérieux (protection de l'enfant...) ou si la révélation de l'accord est nécessaire à sa mise en œuvre.
Comment se déroule la médiation familiale ?
même s'il n'a pas recueilli l'accord des partiesréféréprovisiond'aide juridictionnelle.décisionLa médiation familiale se déroule en 3 étapes :À tout moment, le juge peut mettre fin à la médiation sur demande d'une partie ou du médiateur familial, ou d'office s'il le décide.
Quel est le coût de la médiation familiale ?
gratuitÀ l'expiration de sa mission, lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, celles-ci déterminent librement entre elles leur répartition. L'accord peut être homologué par le juge.En cas de désaccord, ces frais sont répartis à parts égales, à moins que le juge décide qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.sommes complémentaires À savoirSi les parties sont bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, la répartition des frais de la médiation se fait à parts égales. Les frais sont à la charge de l'État. Le juge peut si nécessaire, décider d'une autre répartition (inégalité économique).