Fiche pratiqueUsurpation de plaque d'immatriculation d'un véhiculeAccueil particuliers > Transports - Mobilité > Carte grise (certificat d'immatriculation) > Usurpation de plaque d'immatriculation d'un véhicule > Si vous êtes victime d'une usurpation de plaque d'immatriculation, vous devez porter plainte et demander une nouvelle carte grise comportant un nouveau numéro d'immatriculation.Textes de référencesCode de la route : articles L317-1 à L317-9Code de procédure pénale : articles 529-7 à 529-11Services en ligne et formulairesDemander une carte grise suite à l'usurpation des plaques d'immatriculationSuivez votre demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise) Et aussi Vol de plaques d'immatriculation Pour en savoir plus Points numériques
