Question-réponsePeut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?Accueil particuliers > Famille - Scolarité > Règlement d'une succession > Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ? > Textes de référencesCode civil : articles 809 à 809-3Code civil : articles 810 à 810-6Code civil : articles 810-7 à 810-12Code de procédure civile : articles 1343 à 1349Code de procédure civile : article 1354Code général de la propriété des personnes publiques : article R3211-5Services en ligne et formulairesAcheter un bien immobilier vendu par le Domaine Pour en savoir plus La vente des biens issus des successions vacantes
