Titres-restaurant dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Le titre-restaurant (Pass restaurant, Resto Flash, Ticket restaurant, etc.) est un titre de paiement qui vous permet de payer votre repas, si vous n'avez pas accès à un restaurant d'entreprise. Nous vous présentons les règles concernant les conditions d'attribution et d'utilisation de ces titres de paiement.
- Code de la fonction publique : article L732-2
- Code du travail : articles L3262-1 à L3262-3
- Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat : article 6
- Code du travail : articles R3262-1 à R3262-3
- Code du travail : articles R3262-4 à R3262-11
- Charte du 9 décembre 2014 relative aux titres-restaurant dans les grandes et moyennes surfaces alimentaires
- Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail pour le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant
- Arrêté du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant