Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
- Arrêté du 11 mars 2024 relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de délivrance d'un certificat de situation relatif au registre des Pacs des personnes de nationalité étrangère et nées à l'étranger
- Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil