Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve
Votre conjoint est décédé en 2024
Votre conjoint est décédé en 2024Si votre conjoint est décédé en 2024, vous gardez le même nombre de parts pour l'ensemble de vos revenus de l'année.
Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d’une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier.
Savoir comment déclarer vos revenus l'année du décèsVous devez remplir 2 déclarations de revenus :- L'une pour vos revenus communs du 1er janvier à la date du décès
- L'autre pour vos revenus personnels de la date du décès au 31 décembre.
Votre conjoint est décédé avant le 1er janvier 2024
Votre conjoint est décédé avant le 1er janvier 2024Vous bénéficiez du même nombre de parts de quotient familial qu'un couple marié ou pacsé.C'est le cas que vos enfants à charge soient ou non issus de votre union avec votre époux décédé.Vous avez droit à une majoration de parts pour vos enfants à votre charge.L'enfant à charge vous donne droit à cette majoration s'il est dans l'une des situations suivantes :Nombre de parts de quotient familial pour une personne veuve avec enfants à chargeEnfants à chargeNombre de parts12,523Par enfant supplémentaire1Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.Une réduction d'impôt complémentaire de 1 993 € est ajoutée aux 2 premières demi-parts supplémentaires (3 582 €).Votre avantage fiscal est donc limité à 5 575 €.Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :- Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
- Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille).
Vous avez élevé seul(e) un enfant pendant au moins 5 ans
Vous avez élevé seul(e) un enfant pendant au moins 5 ansVous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
1/ Vous viviez seul au 1er janvier 2024 sans aucune personne à charge.
2/ Vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous avez au moins un enfant majeur non rattaché à votre foyer fiscal (ou un enfant mineur faisant l'objet d'une imposition personnelle).
- Vous avez adopté un enfant et il n'est pas décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans. En cas d'adoption après l'âge de 10 ans, vous devez l'avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l'âge de 10 ans.
- Vous avez eu un enfant décédé après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.
3/ Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L'avantage fiscal est limité à 1 069 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
Vous êtes invalide
Vous êtes invalideVous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
- Vous avez la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
- Vous touchez une pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %.
Une réduction complémentaire de 1 785 € est appliquée sur le plafond de 1 791 € pour une demi-part supplémentaire.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 576 €.
Vous êtes ancien combattant
Vous êtes ancien combattantVous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2024
- Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre.
Une réduction complémentaire de 1 785 € est appliquée sur le plafond de 1 791 € pour une demi-part supplémentaire.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 576 €.
Vous êtes veuve ou veuf d'un ancien combattant
Vous êtes veuve ou veuf d'un ancien combattantVous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé(e) de plus de 74 ans au 31 décembre 2024 et répondez à l'une des 2 conditions suivantes :
- Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire pour ancien combattant de son vivant
- Votre époux ou votre épouse avait la carte du combattant au moment de son décès.
Votre conjoint est décédé en 2024
Votre conjoint est décédé en 2024Si votre conjoint est décédé en 2024, vous gardez le même nombre de parts pour l'ensemble de vos revenus de l'année.
Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d’une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier.
Savoir comment déclarer vos revenus l'année du décèsVous devez remplir 2 déclarations de revenus :- L'une pour vos revenus communs du 1er janvier à la date du décès
- L'autre pour vos revenus personnels de la date du décès au 31 décembre.
Votre conjoint est décédé avant le 1er janvier 2024
Votre conjoint est décédé avant le 1er janvier 2024Vous êtes dans la même situation qu'une personne célibataire.Vous avez droit à 1 part de quotient familial.Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations :Vous avez élevé seul(e) un enfant pendant au moins 5 ans
Vous avez élevé seul(e) un enfant pendant au moins 5 ansVous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
1/ Vous viviez seul au 1er janvier 2024 sans aucune personne à charge.
2/ Vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous avez au moins un enfant majeur non rattaché à votre foyer fiscal (ou un enfant mineur faisant l'objet d'une imposition personnelle).
- Vous avez adopté un enfant et il n'est pas décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans. En cas d'adoption après l'âge de 10 ans, vous devez l'avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l'âge de 10 ans.
- Vous avez eu un enfant décédé après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.
3/ Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L'avantage fiscal est limité à 1 069 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
Vous êtes invalide
Vous êtes invalideVous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
- Vous avez la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
- Vous touchez une pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %.
Une réduction complémentaire de 1 785 € est appliquée sur le plafond de 1 791 € pour une demi-part supplémentaire.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 576 €.
Vous êtes ancien combattant
Vous êtes ancien combattantVous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2024
- Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre.
Une réduction complémentaire de 1 785 € est appliquée sur le plafond de 1 791 € pour une demi-part supplémentaire.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 576 €.
Vous êtes veuve ou veuf d'un ancien combattant
Vous êtes veuve ou veuf d'un ancien combattantVous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé(e) de plus de 74 ans au 31 décembre 2024 et répondez à l'une des 2 conditions suivantes :
- Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire pour ancien combattant de son vivant
- Votre époux ou votre épouse avait la carte du combattant au moment de son décès.
- Code général des impôts : articles 193 à 199
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20-20 relatif aux majorations du quotient familial
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-20 relatif au plafonnement des effets du quotient familial
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu
Et aussi
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage
- Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
- Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge
- Impôt sur le revenu - Revenus et rattachement d'un enfant majeur
- Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge
- Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge