Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?
Si vous ne trouvez pas d'avocat pour vous représenter dans une procédure pénale, le bâtonnier peut vous en désigner un. Dans certaines procédures civiles (par exemple, hospitalisation sans consentement, tutelle) ou administratives (par exemple, expulsion d'un étranger en situation irrégulière), vous pouvez également demander un avocat commis d'office. Il n'est pas gratuit. Vous devez le payer sauf si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
- Décret n°2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
- Code de procédure pénale : articles 114 à 121
- Code de procédure pénale : articles 317 à 322
- Code de procédure pénale : article 274
- Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
- Code de procédure pénale : articles 406 à 417
- Code de la justice pénale des mineurs : article L11-1
- Code de la justice pénale des mineurs : articles L413-1 à L413-5
- Code de la justice pénale des mineurs : articles L413-6 à L413-11
- Code de justice pénale des mineurs : article L 12-4
- Code civil : articles 388 à 388-2
- Code de procédure civile : articles 338-1 à 338-12
- Code de procédure civile : articles 1181 à 1200-1
- Code de procédure civile : articles 1211 à 1216
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Article L743-24
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L744-1 à L744-17
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L813-5
- Code des douanes : articles 323 à 323-10
- Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : article 1
- Code de la santé publique : article R 3211-13