Qu'est-ce que Mon espace santé (dossier médical partagé) ?
Mon espace santé est le service public numérique pour gérer vos données de santé. Il vous permet de stocker vos informations médicales et les partager avec les professionnels de santé qui vous soignent en respectant votre consentement. Vous y retrouvez le contenu de votre dossier médical partagé (DMP). Le service comprend aussi une messagerie sécurisée pour échanger en toute confidentialité avec les professionnels de santé. Nous vous exposons les règles à connaître.
- Code de la santé publique : article R1111-27
- Code de la santé publique : articles R. 111-28 à R. 1111-31
- Code de la santé publique : articles R. 1111-32 à R. 1111-36
- Code de la santé publique : Articles R. 1111-40 à R. 1111-43
- Code de la santé publique : Articles R. 1111-44 à R. 1111-52
- Article 3 II du décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé
- Arrêté du 26 avril 2022 fixant la liste des documents soumis à l'obligation prévue à l'article L. 1111-15 du code de la santé publique