Qu'est-ce qu'un salarié protégé ?
Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieures à l’entreprise bénéficie d’une protection contre le licenciement. Ce salarié est dit salarié protégé. Cette protection vise à s'assurer que le licenciement n'a pas de lien avec son mandat ou sa fonction. Nous faisons un point sur la réglementation.
- Code du travail : articles L2411-1 à L2411-2
- Code du travail : article L2411-3
- Code du travail : article L2411-4
- Code du travail : article L2411-5
- Code du travail : article L2411-6
- Code du travail : article L2411-7
- Code du travail : article L2411-8
- Code du travail : article L2411-9
- Code du travail : article L2411-10
- Code du travail : article L2411-10-1
- Code du travail : article L2411-11
- Code du travail : article L2411-12
- Code du travail : article L2411-13
- Code du travail : article L2411-14
- Code du travail : article L2411-15
- Code du travail : article L2411-16
- Code du travail : article L2411-17
- Code du travail : article L2411-18
- Code du travail : article L2411-19
- Code du travail : article L2411-20
- Code du travail : article L2411-21
- Code du travail : article L2411-22
- Code du travail : article L2411-23
- Code du travail : article L2411-24
- Code du travail : article L2411-25