Comment faire appel à une association de consommateurs agréée ?
Le fait de faire appel à une association de consommateurs agréée vous permet de bénéficier de conseils et/ou d'assistance juridique dans les procédures judiciaires. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Code de la consommation : articles L621-1 à L621-6
- Code de la consommation : articles L621-7 à L621-8
- Code de la consommation : articles L622-1 à L622-4
- Code de la consommation : articles L623-1 à L623-3
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Pour en savoir plus
- Les associations de consommateurs
- Guide des associations de consommateurs
- Conseil national de la consommation (CNC)
- Site de l'Institut national de la consommation (INC)
- Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
- Autorité de la concurrence
- Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses)
- Qu'est-ce que l'action de groupe ?