Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?
L'administration fiscale peut vous réclamer un supplément d'impôt sur une année antérieure, par exemple si elle a commis une erreur en établissant votre impôt sur le revenu. Elle dispose d'un certain délai (appelé délai de prescription ou délai de reprise) pour vous le réclamer.
- Code civil : article 2231
- Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A
- Livre des procédures fiscales : articles L171 à L172H
- Livre des procédures fiscales : articles L186 à L188 C
- Livre des procédures fiscales : article L189
- Bofip-Impôts n°BOI-CF-PGR-10-20 relatif aux délais de reprise en matière d'impôt sur le revenu