Impôt sur le revenu - Dons aux associations et organismes d'intérêt général

Quels sont les dons aux associations et organismes d'intérêt général permettant d'obtenir une réduction d'impôt ?

Votre don doit être fait à un organisme qui remplit les 3 conditions suivantes :

Il est à but non lucratif

Il a un objet social et une gestion désintéressée

Il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.

Organismes ou associations concernées

Liste non exhaustive :

• Œuvres ou organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
• Œuvres ou organismes d'intérêt général concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
• Associations ou fondations reconnues d'utilité publique
• Association d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse
• Fondations d'entreprises (pour les salariés de l'entreprise ou d'une société du groupe)
• Fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales
• Fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés
• Établissements agréés d'enseignement supérieur ou artistique
• Organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME)
• Associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs
• Organismes ayant pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque
• Organismes ayant pour activité principale l'organisation d'expositions d'art contemporain
• Mandataire financier ou association de financement électoral au profit d'un parti ou groupement politique et d'un ou plusieurs candidats
• Organismes ayant pour objet la sauvegarde de biens culturels contre les effets d'un conflit armé
• Communes et organismes locaux de gestion forestière pour l’entretien, le renouvellement, la reconstitution ou l'acquisition de bois et forêts
• Organismes d'intérêt général concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes.

À noterL'organisme peut être en France ou dans un État membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein. S'il n'est pas agréé, vous devez justifier qu'il a un objectif et des caractéristiques similaires aux organismes situés en France et pouvant bénéficier du dispositif.Modalités de don

Votre don peut être réalisé sous l'une des formes suivantes :

• Versement de somme d'argent
• Don en nature (une œuvre d'art par exemple)
• Versement de cotisations
• Abandon de revenus ou de produits (abandon de droits d'auteur par exemple)
• Frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole.

Si vous êtes salarié, vous pouvez aussi renoncer à des jours de congé, dans la limite de 3 jours ouvrables par an, au profit des organismes suivants :

• Fondations ou associations reconnues d'utilité publique
• Œuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Vous pouvez renoncer à un jour de congé annuel uniquement au-delà de 24 jours de congé ouvrables.

Le don se fait en accord avec votre employeur.

Le choix de l'organisme se fait d'un commun accord.

Le ou les jours donnés sont convertis en argent, pour un montant égal à la rémunération que vous auriez perçue.

Votre employeur verse directement l'argent à l'organisme bénéficiaire.

Absence de contrepartie

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous ne devez pas obtenir de contrepartie à ce don.

Cela signifie que vous ne devez pas obtenir d'avantages en échange de votre versement.

Lorsque vous versez des cotisations à une association, les avantages que vous obtenez ne sont pas considérés comme de réelles contreparties.

Par exemple, le droit de vote à l'assemblée générale ou les documents que vous recevez (bulletin d'information, etc.).

Par contre, si vous recevez des biens de faible importance (cartes de vœux, insignes, etc.), la valeur de ces contreparties ne doit pas dépasser un quart du montant du don, avec un maximum de 65 € par an.

Par exemple, pour une cotisation de 300 €, la valeur des biens remis ne doit pas dépasser un montant 65 €.

Comment la réduction d'impôt pour dons aux associations et organismes d'intérêt général est-elle calculée ?

Le taux de la réduction d'impôt dépend de l'organisme destinataire et du montant du don :Organisme d'intérêt général ou reconnu d'utilité publiqueLa réduction d’impôt est de  66 % du montant des dons.La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.ExemplePour un don de 200 € à une association sportive ou culturelle.Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 132 € (200 € x 66 %).Organisme d'aide aux personnes en difficulté (repas, soins, logement)Le taux de la réduction d'impôt dépend du montant des dons :Dons jusqu'à 1 000 €Pour les dons effectués jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.La limite de 1 000 € s'applique au montant total des dons effectués dans l'année.ExemplePour 2 dons de 300 € et 200 €, soit un total de 500 €.Vous avez droit à une réduction d'impôt de 375 € (500 € x 75 %).Dons supérieurs à 1 000 €Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.La limite de 1 000 € s'applique au montant total des dons effectués dans l'année.Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.ExemplePour 2 dons de 500 € et 700 €, soit un total de 1 200 €.Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.Organisme d'aide aux victimes de violence domestiqueLe don doit être effectué en faveur d’un organisme d’intérêt général qui accompagne gratuitement les victimes de violence domestique, ou contribue à favoriser leur relogement.Le taux de la réduction d'impôt dépend du montant des dons :Dons jusqu'à 1 000 €Pour les dons effectués jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.La limite de 1 000 € s'applique au montant total des dons effectués depuis le 15 février 2025.ExemplePour 2 dons de 300 € et 200 €, soit un total de 500 €.Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)Dons supérieurs à 1 000 €Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.La limite de 1 000 € s'applique au montant total des dons effectués en 2025.Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.ExemplePour 2 dons de 500 € et 700 €, soit un total de 1 200 €.Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.Dons pour la sauvegarde du patrimoine religieux des communes de FranceVous devez effectuer un don (ou plusieurs) en vue d’assurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux.Le don doit être effectué au profit de l'un des organismes suivants :

• Fondation du patrimoine
• Fondation reconnue d’utilité publique qui remplit une mission d’intérêt général de sauvegarde du patrimoine pour la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux (pour les dons effectués du 15 février au 31 décembre 2025).

Ce patrimoine doit appartenir à l'une des communes suivantes :

• Communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants
• Communes d’outre‑mer de moins de 20 000 habitants.

Le taux de la réduction d'impôt dépend du montant total des dons :Dons jusqu'à 1 000 €Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.La limite de 1 000 € s'applique au montant total des dons effectués en 2025.ExemplePour 2 dons de 300 € et 200 €, soit un total de 500 €.Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)Dons supérieurs à 1 000 €Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.La limite de 1 000 € s'applique au montant total des dons effectués en 2025.Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.ExemplePour 2 dons de 500 € et 700 €, soit un total de 1 200 €.Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.Dons en faveur de Mayotte effectués entre le 1er janvier et le 17 mai 2025Les dons concernés sont ceux effectués en faveur d'organismes qui fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté, ou contribuent à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction de ceux rendus inhabitables (hors locaux édifiés sans droit et constituant un habitat informel). Le taux de la réduction d'impôt dépend du montant total des dons :Dons jusqu'à 2 000 €Pour les dons effectués jusqu'à 2 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.La limite de 2 000 € s'applique au montant total des dons effectués dans l'année.ExemplePour 2 dons de 300 € et 200 €, soit un total de 500 €.Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)Dons supérieurs à 2 000 €Pour la partie du don inférieure ou égale à 2 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.La limite de 2 000 € s'applique au montant total des dons effectués dans l'année.Pour la partie du don supérieure à 2 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.ExemplePour 2 dons de 1 500 € et 700 €, soit un total de 2 200 €.Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 1 500 € (2 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 1 632 €.

Quel report pour les dons aux associations et organismes d'intérêt général qui dépassent le plafond ?

20 %En cas de nouveaux versements pour les années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année.Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

Comment déclarer les dons aux associations et organismes d'intérêt général ?

Les dons effectués en 2025 seront à déclarer en 2026.

Quand la réduction d'impôt pour dons aux associations et organismes d'intérêt général sera-t-elle versée ?

60 %Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles (dans la limite de la réduction d'impôt dont vous pouvez bénéficier).Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.Exemple

Pour vos dépenses de 2025, un acompte de 60 % de la réduction d'impôt vous sera versé en janvier 2026, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue en 2025.

Le solde vous sera payé à l'été 2026, en fonction de vos dépenses réelles.