Impôt sur le revenu - Pension versée à son époux(se) ou ex-époux(se)
Vous voulez déduire de vos revenus les sommes versées ex-époux(se) ou à votre époux(se) ? C'est possible, sous certaines conditions, pour la pension alimentaire, la prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage. La prestation compensatoire peut vous donner droit à une réduction d'impôt. Nous vous indiquons les informations à connaître.
- Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
- Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
- Code général des impôts : articles 193 à 199
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-BASE-20-30-20-40 relatif à la déductibilité des pensions alimentaires et des contributions aux charges du mariage
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-160 relatif aux réductions d'impôt liées à la prestation compensatoire en matière de divorce
- Réponse ministérielle du 1er septembre 2015 relative au régime fiscal de la prestation compensatoire