Fiche pratique

Évaluation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)

Vous êtes agent territorial et vous souhaitez savoir comment se déroule votre évaluation annuelle ? Nous vous présentons les règles applicables selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Si vous êtes fonctionnaire titulaire, votre valeur professionnelle fait l'objet d'une évaluation chaque année au cours d'un entretien qui donne lieu à un compte-rendu.

Quels sont les objectifs de l'entretien professionnel du fonctionnaire ?

moment d'échangebilan de l'année écouléeobjectifs pour l‘année suivanteL'entretien porte principalement sur les points suivants :

Résultats professionnels que vous avez obtenus au regard des objectifs assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement de votre service

Objectifs pour l'année à venir et perspectives d'amélioration de vos résultats professionnels, compte tenu, éventuellement, des évolutions prévisibles de l'organisation et du fonctionnement de votre service

Manière de servir

Acquis de votre expérience professionnelle

Capacités d'encadrement si vous exercez des fonctions d'encadrement

Besoins de formation, compte-tenu notamment de vos missions, des compétences que vous devez acquérir, de votre projet professionnel et de l'accomplissement des formations obligatoires

Perspectives d'évolution professionnelle.

compte personnel de formationVous êtes invité à formuler, au cours de l'entretien, vos observations et propositions sur l'évolution de votre poste et le fonctionnement du service.avancement de grade concours promotion interne

Quels sont les critères d'appréciation de la valeur professionnelle d'un fonctionnaire ?

Les critères d'appréciation de votre valeur professionnelle dépendent de la nature des tâches qui vous sont confiées et de votre niveau de responsabilité.Ces critères, fixés après avis du comité social, portent notamment sur les points suivants :

Résultats professionnels obtenus et réalisation des objectifs

Compétences professionnelles et techniques

Qualités relationnelles

Capacité d'encadrement ou d'expertise ou, s'il y a lieu, capacité à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

Comment se passe l'entretien professionnel d'un fonctionnaire ?

L'entretien professionnel est conduit par votre supérieur hiérarchique direct.au moins 8 jours à l'avanceLa convocation à l'entretien est accompagnée de votre fiche de poste et d'un exemplaire de la fiche d'entretien servant de base au compte-rendu.Le supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l'entretien.15 jours suivant l'entretiennotifiéVous le signez pour attester que vous en avez pris connaissance et le renvoyez à votre supérieur hiérarchique.Le compte-rendu est ensuite visé par l'autorité territoriale.dossier individuel CAP

Un fonctionnaire peut-il contester le compte-rendu de son entretien professionnel ?

jours francs notificationL'autorité territoriale vous notifie sa réponse dans les 15 jours suivant la date de réception de votre demande de révision.En cas de réponse défavorableCAPAprès avis de la CAP, l'autorité territoriale vous communique le compte-rendu définitif de l'entretien et l'ajoute à votre dossier.recours contentieux

Comment l'entretien professionnel est-il pris en compte dans la carrière d'un fonctionnaire ?

Les comptes-rendus d'entretiens professionnels font partie des éléments pris en compte pour préparer les tableaux d'avancement de grade et les listes d'aptitude à la promotion interne.

Vous bénéficiez chaque année d'un entretien professionnel si vous êtes recruté en CDI ou en CDD de plus d'1 an sur un emploi permanent (c'est-à-dire pour un motif autre que faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité) ou sur un contrat de projet.

Quels sont les objectifs de l'entretien professionnel d'un agent contractuel ?

moment d'échangebilan de l'année écouléeobjectifs pour l‘année suivanteL'entretien porte principalement sur les points suivants :

Résultats professionnels que vous avez obtenus au regard des objectifs fixés et des conditions d'organisation et de fonctionnement de votre service

Objectifs fixés pour l'année à venir et perspectives d'amélioration de vos résultats professionnels, compte tenu, éventuellement, des évolutions prévisibles de l'organisation et du fonctionnement de votre service

Manière de servir

Acquis de votre expérience professionnelle

Capacités d'encadrement si vous exercez des fonctions d'encadrement

Besoins de formation, compte-tenu notamment, de vos missions, des compétences que vous devez acquérir et de votre projet professionnel

Perspectives d'évolution professionnelle (projets de préparation aux concours d'accès à la fonction publique, notamment).

Quels sont les critères d'appréciation de la valeur professionnelle d'un agent contractuel ?

Les critères à partir desquels votre valeur professionnelle est appréciée dépendent de la nature de vos tâches et de votre niveau de responsabilité.Ces critères, fixés après avis du comité social, portent notamment sur les points suivants :

Résultats professionnels obtenus et réalisation des objectifs

Compétences professionnelles et techniques

Qualités relationnelles

Capacité d'encadrement ou d'expertise ou, s'il y a lieu, capacité à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

Comment se passe l'entretien professionnel d'un agent contractuel ?

L'entretien professionnel est conduit par votre supérieur hiérarchique.au moins 8 jours à l'avanceLa convocation à l'entretien est accompagnée de votre fiche de poste et d'un exemplaire de la fiche d'entretien professionnel servant de base au compte-rendu.Votre supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l'entretien.notifiéVous le signez pour attester que vous en avez pris connaissance et le renvoyez à votre supérieur hiérarchique.Le compte-rendu est ensuite visé par l'autorité territoriale.dossier

Un agent contractuel peut-il contester le compte-rendu de son entretien professionnel ?

jours francs notificationL'autorité territoriale a 15 jours francs pour répondre à partir de la date de réception de votre demande.CCP dossier recours contentieux

Comment l'entretien professionnel est-il pris en compte dans la situation administrative d'un contractuel ?

Les comptes-rendus d'entretiens sont pris en compte pour la réévaluation de votre rémunération qui intervient au minimum tous les 3 ans.